Accord de partenariat

Le présent accord est conclu entre CV. Fruktowati (Indonésie), représentée par son directeur I Kadek Gunawan (ci-après dénommée la « Société »), et le Partenaire dans le cadre de la fourniture de services visant à attirer des clients (ci-après le « Contrat »).

La personne physique ou morale qui accepte le présent Accord est considérée comme un Partenaire ayant conclu une relation contractuelle avec la Société selon les conditions énoncées ci-dessous.

Le fait de s’inscrire sur le site du programme d’affiliation de la Société (partners.mybalitrips.com) est réputé constituer le consentement du Partenaire à conclure un accord de partenariat avec la Société aux conditions de la présente offre.

1. OBJET DE L’ACCORD
1.1. La Société confie au Partenaire l’attraction de clients pour son propre compte, afin que les clients utilisent les services web de la Société et acquièrent des services touristiques.
1.2. L’attraction de clients peut être réalisée par :
• la publication de liens hypertextes ou d’autres supports fournis par la Société sur les ressources web du Partenaire ;
• la diffusion licite de courriels contenant des liens ;
• d’autres moyens d’attraction de clients convenus au cas par cas.
1.3. Lorsque le Partenaire effectue les actions prévues au point 1.1 et qu’elles aboutissent à l’acquisition de services touristiques par les Utilisateurs qu’il a attirés, la Société verse au Partenaire une rémunération selon les tarifs indiqués dans le compte du Partenaire dans le programme d’affiliation de la Société.
1.4. Sur la base d’accords complémentaires entre la Société et le Partenaire, des actions peuvent être entreprises visant à attirer des utilisateurs vers des sites web tiers et des rémunérations peuvent être versées pour l’achat de services d’annonceurs, etc.

2. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. La Société doit :
2.1.1. Assurer le bon fonctionnement du système de recherche de services de voyage installé sur les sites web de la Société (mybalitrips.com) et informer le Partenaire de toute éventuelle modification du fonctionnement du système.
2.1.2. Enregistrer le Partenaire en tant que partenaire sur le site du programme d’affiliation de la Société et lui attribuer un code d’identification individuel.
2.1.3. Organiser la comptabilisation des transferts de clients depuis les sites du Partenaire vers le site de la Société, ainsi que contrôler les achats effectifs de services effectués par les clients à la suite de tels transferts.
2.1.4. Verser les rémunérations de partenariat selon les modalités et montants prévus à la section 3 du présent Accord.
2.1.5. Fournir des conseils sur le fonctionnement du système de recherche de services touristiques, nécessaires au Partenaire pour l’exécution de ses obligations. Les consultations sont fournies par e-mail (partners@mybalitrips.com) et dans le système d’assistance de 09-00 à 18-00 (GMT +3) les jours ouvrables.
2.1.6. Exiger du Partenaire qu’il cesse toute action susceptible d’induire l’utilisateur en erreur quant à la nature du site de la Société et à ses caractéristiques.
2.1.7. Refuser d’exécuter le contrat et de verser les rémunérations dues au Partenaire en cas de violation des clauses 2.2.6 à 2.2.12 du présent accord.

2.2. Le Partenaire doit :
2.2.1. Inciter l’audience de ses propres ressources web à utiliser les services web de la manière prévue au point 1.2 du présent accord.
2.2.2. Lors de l’exécution des actions visées au point 2.2.1, insérer le code d’identification attribué au Partenaire dans le code HTML des ressources web. En cas de non-respect de cette règle, la comptabilisation prévue au point 2.1.3 n’est pas effectuée et la rémunération du Partenaire n’est pas versée.
2.2.3. Encourager par tous les moyens disponibles les visiteurs du site du Partenaire à utiliser le moteur de recherche de services touristiques de la Société.
2.2.4. Informer immédiatement la Société de tout cas de panne, d’inexactitude ou d’erreur dans le fonctionnement du moteur de recherche et de la réservation de services de voyage.
2.2.5. À la demande de la Société, fournir un rapport sur les activités en cours visant à promouvoir le service de recherche et la réservation de services de voyage.
2.2.6. Ne pas envoyer de courriels ni d’autres messages aux internautes sans leur consentement explicite.
2.2.7. Ne pas placer de liens vers le site de la Société sur des sites non affiliés ni sur d’autres supports promotionnels sans le consentement des propriétaires de ces sites.
2.2.8. Ne pas créer de charge parasitaire sur le site de la Société. Par charge parasitaire, on entend des transferts vers le site de la Société effectués non dans le but de rechercher des services de voyage personnels, mais dans celui de surévaluer artificiellement les indicateurs du Partenaire ou de réduire les performances du site de la Société.
2.2.9. Ne pas utiliser, pour la promotion des services de la Société, des domaines dont les noms sont similaires à ceux des sites de la Société.
2.2.10. Ne pas utiliser la marque, le logo, l’enseigne et/ou le nom de domaine de la Société pour des campagnes publicitaires dans les systèmes de publicité contextuelle. Dans le cadre du présent contrat, par marque on entend toute graphie de la marque MyBaliTrips, y compris sa translittération dans les langues slaves (« майбалитрипс » et autres graphies similaires).
2.2.11. S’abstenir de commettre des actes interdits par la loi, ainsi que de toute action susceptible de porter atteinte à la réputation commerciale de la Société et/ou d’entraîner l’implication de la Société dans des procédures judiciaires ayant pour objet notamment, sans s’y limiter, des différends relatifs aux droits sur les résultats de l’activité intellectuelle et/ou aux moyens d’individualisation, des litiges avec des consommateurs, des litiges avec les autorités publiques concernant la fiscalité du Partenaire, ainsi que l’obligation pour le Partenaire d’obtenir des autorisations pour l’exercice de son activité.

3. RÉMUNÉRATIONS DU PARTENAIRE. PAIEMENTS AU TITRE DU CONTRAT
3.1. La rémunération du Partenaire pour l’attraction de clients est versée par la Société pour les services de voyage effectivement réservés et utilisés, achetés sur les sites de la Société, résultant de transitions depuis les sites du Partenaire vers le site de la Société.
3.2. Pour calculer la rémunération de l’agent, toutes les redirections vers les sites de la Société sont prises en compte lorsqu’elles sont effectuées via des liens contenant le code d’identification attribué au Partenaire. Les ventes de services de voyage réalisées depuis les ordinateurs personnels ou les appareils mobiles des utilisateurs dans un délai de 90 jours à compter du premier passage du client sur le site de la Société sont prises en compte. La comptabilisation des clients est basée sur les cookies déposés dans les navigateurs des utilisateurs.
3.3. La Société fournit au Partenaire, dans son compte personnel sur le site de la Société, des informations en temps réel sur les revenus perçus par la Société grâce aux transferts depuis les sites du Partenaire.
3.4. La rémunération du Partenaire pour le mois précédent est versée chaque mois du 15 au 20 du mois en cours, par virement sur les coordonnées de paiement du Partenaire indiquées dans le compte personnel.
3.5. Si le montant de la rémunération de partenariat pour le mois de référence est inférieur au minimum (équivalent à 30 USD), la Société a le droit d’effectuer le paiement uniquement lorsque le montant cumulé de la rémunération dépasse le montant minimum de paiement, mais au moins une fois par an, le dernier jour calendaire de l’année.

4. CONDITIONS PARTICULIÈRES
4.1. La confirmation de la volonté du Partenaire par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe uniques pour accéder à son compte personnel sur le site de la Société est considérée comme l’équivalent d’une signature manuscrite de la personne habilitée à conclure et exécuter le contrat au nom du Partenaire, permettant d’accomplir certaines actions juridiquement significatives dans le cadre de l’exécution du présent Accord.
4.2. À la demande de la Société, le Partenaire est tenu de signer et d’envoyer à son adresse le texte des documents encadrant l’exécution du présent contrat, sur support papier, dans un délai de 5 jours ouvrables.
4.3. Le Partenaire s’engage à informer la Société en temps utile de tout changement des informations le concernant.
4.4. En cas de constatation que le Partenaire a fourni des informations inexactes lors de l’inscription ou pendant l’exécution de l’Accord, la Société a le droit de demander la fourniture des documents appropriés attestant les informations concernant le Partenaire et/ou de refuser d’exécuter l’Accord sans verser la rémunération au Partenaire.
4.5. Le Partenaire ne peut pas vendre les services de la Société à un prix inférieur au prix de vente conseillé indiqué sur le site officiel de la Société (mybalitrips.com), sans accord préalable avec le représentant de la Société. En cas de non-respect de cette condition, la Société a le droit de refuser unilatéralement de fournir des services au Partenaire.

5. CAS DE FORCE MAJEURE
5.1. Les parties sont exonérées de responsabilité pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat si celle-ci résulte de circonstances de force majeure ; si ces circonstances ont directement affecté l’exécution des obligations au titre du présent Accord, le délai d’exécution des obligations est prorogé proportionnellement à la durée des circonstances de force majeure.
5.2. La partie pour laquelle l’impossibilité d’exécuter les obligations contractuelles est survenue est tenue de notifier l’autre partie par écrit de la survenance de telles circonstances dans les trois jours ouvrables à compter de leur apparition.

6. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
6.1. Tous les différends au titre du présent Accord sont réglés à l’amiable par la voie de négociations.

7. DURÉE DU CONTRAT
7.1. Le présent contrat entre en vigueur dès son acceptation par le Partenaire et est valable pendant 1 année civile à compter de la date d’acceptation. Il est automatiquement renouvelé pour chaque année civile suivante, sauf si l’une des parties manifeste son intention de le résilier au plus tard 30 jours avant la date d’expiration.
7.2. La Société a le droit de se retirer du présent Accord à tout moment sans préavis au Partenaire, en lui versant la rémunération due à la date du retrait.

8. DISPOSITIONS FINALES
8.1. Aucune des parties au présent Accord ne peut transférer de quelque manière que ce soit ses droits et obligations découlant du présent Accord à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
8.2. La Société a le droit de modifier unilatéralement les conditions du contrat.
8.3. La correspondance entre les parties, ainsi que l’échange d’informations et de notifications, s’effectuent par e-mail à partners@mybalitrips.com